Conditions Générales de Vente

Facturation

Compte tenu des frais inhérents à l’exécution et à la facturation, le montant minimum des commandes est fixé à 100 €. H.T. Par conséquent, un minimum de facturation de 100 € H.T. sera appliqué dans le cas où ce montant ne serait pas atteint.

Retard de paiement

En application de l’Article L441-6 alinéa 12 du code de Commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

2/ D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013.

Son montant, qui est de 40 euros au 1er janvier 2013, est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander un indemnisation complémentaire justifiée.

L’application de ces pénalités et indemnités ne fait pas obstacle à la faculté du Fournisseur de mettre en œuvre les autres droits dont il dispose en vertu des présentes Conditions générales de vente et du contrat : droit de rétention, déchéance du terme, clause de réserve de propriété (*).

(*) RESERVES DE PROPRIETE : CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 MAI 1980, LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE EST RESERVEE AU VENDEUR JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES. LES RISQUES DE LA MARCHANDISE SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR DES LA DELIVRANCE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE AU BENEFICE DU VENDEUR.

Délai de livraison

En raison des différents éléments pouvant influer sur l’usinage, les retards dans nos livraisons ne peuvent donner lieu à un refus ou à des dommages et intérêts qu’autant que cela aura été spécifié et accepté par nous à la commande.

Garantie

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Toute pièce ne convenant pas doit nous être retournée sous 10 jours à dater du jour de mise à disposition. Passé ce délai, le matériel sera considéré accepté.

Travaux à façon

Etant donné la fragilité et le coût élevé des pièces ou des cristaux qui nous sont confiés, nous ne pouvons prendre la responsabilité des accidents en cours d’usinage. Il appartient à nos clients d’assurer les pièces à leurs frais s’ils le désirent.

Nous nous réservons le droit de faire contrôler celles-ci à réception, en présence du Client.

Utilisation des fabrications

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation de nos fournitures.

Contestations

En cas de contestation et sauf stipulation contraire, seul le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent. L’exécution d’une commande entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions.